ARTICLE 1
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société MELOTEAM (ci-après le Prestataire) auprès de ses clients, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

1.2 Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

1.4 Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2
LE LIEN CONTRACTUEL – ETABLISSEMENT – MODIFICATION ET RUPTURE PAR LE CLIENT

2-1 Le Prestataire adresse un devis au Client potentiel. En cas d’accord, adressé par oral ou par écrit du Client potentiel sur ce devis, le Prestataire communique par tout moyen au Client potentiel un contrat précisant les modalités de l’accord à intervenir. La vente de prestations n’est parfaite qu’après signature de ce contrat par les deux Parties.

2-2 Dans le cas où le Client passe une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de(s) la (les) prestation(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande concernée. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2-3 Les éventuelles modifications des prestations convenues demandées par le Client ne seront prises en compte, qu’en cas d’accord exprès et par écrit du Prestataire et que si elles sont notifiées par le Client par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. L’acceptation de ces modifications sera dûment notifiée par le Prestataire, par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen. Les coûts éventuellement liés à ces modifications feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Toute modification du présent contrat ne peut, en outre, être modifiée que par voie d’avenant signé des deux parties. Cet avenant écrit est annexé au présent Contrat, et en fera partie intégrante.

2-4 En cas d’annulation de la commande de la prestation par le Client après signature du contrat par les deux Parties, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans ce même cas d’annulation de la prestation par le Client, lorsqu’aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à trente (30) % du montant HT de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-5 En cas de demande de résiliation du contrat en cours d’exécution de celui-ci, le Client sera tenu de payer au Prestataire l’intégralité des sommes dues en application de ce contrat. Le Prestataire pourra, en outre, toujours demander le paiement de dommages et intérêts auxquels il pourra avoir droit.

ARTICLE 3
REMUNERATION

3.1 Le prix de la prestation s’entend net, hors taxes et est précisé au sein d’un devis détaillé. Il dépend du nombre et de la qualité des intervenants à la prestation et de l’appartenance et du mode de gestion du matériel utilisé (prise en charge totale par le Prestataire, matériel déposé par le Prestataire auprès du Client ou matériel appartenant au Client). Les prestations à caractère récurrent ont des prix dégressifs en fonction de la durée du contrat, du nombre total de participants ainsi que du nombre de participants par intervenant.

3.2 Le paiement des factures s’effectue par chèque(s) ou virement(s) bancaire(s) au jour prévu du règlement.

3.3 En cas de contrat à exécution successive sur 1 à 3 trimestres, le Client s’engage à payer à la date de signature du présent contrat un acompte s’élevant à 30 % du montant HT de la rémunération totale prévue. Le paiement du solde restant dû sera fractionné (en une (1) à trois (3) fractions égales), chaque trimestre étant payé dans les sept (7) premiers jours ouvrés de chaque trimestre.

En cas de contrat à exécution instantanée le Client s’engage à payer à la date de signature du présent contrat un acompte s’élevant à 30 % du montant HT de la rémunération totale prévue, Le solde restant dû sera versé préalablement à la survenance de la prestation objet du Contrat.

3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement prévue par l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant est fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera également appliquée.

En cas de non règlement de l’une quelconque des factures du Prestataire, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Les frais de recouvrement des créances seront, dans tous les cas, à la charge du débiteur.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée

ARTICLE 4
RABAIS, REMISE ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services.

ARTICLE 5
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire sera, d’une manière générale, tenu à une obligation de moyens, ce que le Client accepte expressément.
Sauf à ce que le Client soit propriétaire du matériel, le Prestataire s’engage à fournir et installer ou faire fournir et faire installer à l’endroit préconisé par le Client, dans les règles de l’art, le matériel nécessaire aux prestations objet du contrat et à le récupérer à la fin de chaque prestation ou à la fin du contrat. Lorsque le matériel est déposé sur le lieu des prestations, le Prestataire pourra faire signer au Client un Procès-verbal de réception du matériel.
Pour l’exécution des prestations contractuelles, le Prestataire a le libre choix des intervenants qu’il sélectionne en fonction de leurs compétences et de la nature de la prestation à effectuer.
Par ailleurs, toute indisponibilité ou impossibilité d’un intervenant chois par le Prestataire à assurer la totalité ou une partie de la prestation contractuelle fera l’objet d’un report à une ou des date(s) ultérieure(s) déterminée(s) d’un commun accord écrit entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 6
OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :
-  à mettre à disposition, tout au long de la (des) prestation(s) contractuelle(s) un espace de l’entreprise adapté à l’accueil des participants à la manifestation (surface suffisante, chaises, réseau électrique nécessaire, …) et répondant aux règles de sécurité applicables à l’entreprise (issues de secours, extincteurs, …) ;
-  Lorsque le matériel est pris en charge totalement par le Prestataire, à fournir au Prestataire un emplacement de parking les jours d’installation et de désinstallation du matériel ;
-  à laisser au personnel ou aux intermédiaires du Prestataire le libre accès à ses locaux le temps nécessaire à l’installation du matériel (une heure avant jusqu’à une heure après) et à mettre à la disposition du personnel ou des intermédiaires du Prestataire tous moyens susceptibles de faciliter son intervention ;
-  à fournir au Prestataire, dans les délais et dans des conditions optimales, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des prestations par le Prestataire ;

-  à remettre au Prestataire avant la prestation, dans un délai à déterminer , tous les documents nécessaires au bon accomplissement des Prestations (nombre de participants, …) et, notamment, par la communication de la liste des noms/prénoms des participants afin que le Prestataire puisse notamment préparer des cartes d’adhérents nominatives ;

-  (Sauf pour le cas où le client est propriétaire du matériel) à ne céder le matériel à titre gracieux ou onéreux, en tout ou partie, ni le louer.
Tout dysfonctionnement ou tout incident relatif au matériel déposé auprès du Client, rendant impossible la tenue de la prestation convenue relèvera de la responsabilité du Client. La Prestation rendue impossible ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un report.

ARTICLE 7
RESPONSABILITE DU CLIENT - ASSURANCE

Le Client est, et demeure, responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol et/ou de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage. Le Client, détenteur du matériel, gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l’occasion de son emploi à des personnes ou à des biens. En cas de dépôt du matériel, il est expressément convenu que la propriété du matériel installé n’est aucunement transférée au Client. Ce matériel installé ne pourra dans ces conditions être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer sur les lieux objets du présent contrat.
Le Client s’engage à vérifier qu’il est assuré tous risques pour tout le matériel déposé ou utilisé par le Prestataire et dans le cas contraire à souscrire une police garantissant tous risques. Le Client devra en communiquer l’attestation au loueur sur simple demande de sa part. Cette police devra stipuler que la Compagnie garantit la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la détention du matériel et qu’elle s’engage à payer au Prestataire les indemnités dues et à le prévenir en cas de non-paiement des primes.

ARTICLE 8
MODIFICATION DU CONTRAT

Les éventuelles modifications des prestations convenues demandées par le Client ne seront prises en compte, qu’en cas d’accord exprès et par écrit du Prestataire et que si elles sont notifiées par le Client par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. L’acceptation de ces modifications sera dûment notifiée par le Prestataire, par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen. Les coûts éventuellement liés à ces modifications feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Toute modification du présent contrat ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé des deux parties. Cet avenant écrit est annexé au présent Contrat, et en fera partie intégrante.

ARTICLE 9
RUPTURE DU CONTRAT A L’INITIATIVE DU CLIENT

9.1 En cas d’annulation de la commande de la prestation par le Client après signature du contrat par les deux Parties, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans ce même cas d’annulation de la prestation par le Client, lorsqu’aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à trente (30) % du montant HT de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

9.2 En cas de demande de résiliation du contrat en cours d’exécution de celui-ci, le Client sera tenu de payer au Prestataire l’intégralité des sommes dues au contrat pour toute la durée initialement prévue de ce dernier. Le Prestataire pourra, en outre, toujours demander le paiement de tous dommages et intérêts auxquels il pourra avoir droit.

ARTICLE 10
RESERVES OU RECLAMATIONS –RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 11
CONDITIONS RESOLUTOIRES ET RESILIATION

11.1 Le contrat est conclu sous la condition résolutoire de l’aptitude des locaux à recevoir le matériel prévu. S’il s’avère au moment de l’installation, que les locaux sont inaptes à l’installation du matériel prévu, le contrat sera résolu de plein droit, pour des motifs purement techniques, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou notification au Client.
En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule échéance par le Client, comme en cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit huit (8) jours après la date d’envoi resté sans effet d’une lettre recommandée avec accusé réception au siège social de l’autre Partie. Tout paiement effectué après la date d’exigibilité ne saurait avoir pour effet d’empêcher le Prestataire de poursuivre le Client au titre de la résiliation encourue, ni d’arrêter les effets de ladite résiliation contre la volonté du Prestataire.
Le contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucun formalité, à la convenance du Prestataire, nonobstant l’exécution de toutes les obligations contractuelles, en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du Client.

11.2 En cas de résiliation pour l’une des causes ci-dessus, le locataire s’oblige :
- à restituer immédiatement à ses frais exclusifs le matériel éventuellement toujours dans ses locaux au lieu que lui indiquera le Prestataire ;
- à verser immédiatement au Prestataire toutes autres sommes dues en vertu du contrat.
Le Prestataire se réserve en outre la faculté d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation égale au total des sommes dues TTC non encore versées majoré de 10% HT.
A défaut de restitution et de règlement dans les termes ci-dessus, le Client pourra y être contraint par toute voie de droit. Les frais de procédure et autres honoraires résultant des actions en justice restent exclusivement à la charge du Client.

ARTICLE 12
AUTORISATIONS

Le Client autorise le Prestataire, après avoir recueilli l’accord écrit de chacune des personnes concernées, à prendre des photographies et à filmer les prestations, publier ces photographies et mettre en ligne sur les supports de communication du Prestataire (site web, plaquettes, newsletters,…).
Le Client autorise également le Prestataire à informer oralement, et par les supports de communication précités, du fait qu’il a effectué les prestations objet du présent contrat et à citer le nom du Client.

ARTICLE 13
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14
NON CONCURRENCE

Le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée du contrat, et dans un délai à déterminer à compter du terme ou de la rupture de celui-ci, de solliciter auprès d’un intervenant auquel fait ou a fait appel le Prestataire une prestation similaire, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

ARTICLE 15
INDEPENDANCE

Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer un lien de subordination quel qu’il soit entre les deux Parties ou entre le Client et l’intermédiaire agissant pour le compte du Prestataire.
Les Parties décident et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des professionnels indépendants et s’engagent à se présenter comme tels à l’égard des tiers.

ARTICLE 16
FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était obligée d’interrompre l’exécution de ses obligations, le présent Contrat serait suspendu en conséquence.
Dès que les faits d’empêchement dus à la force majeure cesseraient, les obligations du présent Contrat reprendraient vigueur pour la durée et les quantités qui resteraient à courir au moment de la suspension.

ARTICLE 17
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable au Contrat est la loi française.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, attribution exprès de juridiction est donnée au Tribunal de Commerce de Paris seul compétent pour en connaître, quelles que puissent être les origines, la cause et les conséquences de cette contestation.